STIPULATION. n. f. T. de Jurisprudence. Clause, condition expresse, convention qui entre dans un contrat. Stipulation expresse, précise. Stipulation illicite.
Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition, 1932-1935
Synonymes de Stipulation en 11 lettres :